Fondements Juridiques et Origines de l'ACCA de Brizay
L'Association Communale de Chasse Agréée de Brizay a été constituée conformément aux dispositions de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 (dite Loi Verdeille) et aux décrets d'application régissant le regroupement des droits de chasse au niveau municipal. L'objectif statutaire initial était de mettre fin au morcellement anarchique du droit de chasse, d'assurer une régulation méthodique de la faune sauvage et de garantir l'accès démocratique à la pratique cynégétique pour l'ensemble des habitants et propriétaires de Brizay.
Enregistrée auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire sous le numéro de Répertoire National des Associations W371000978 et identifiée sous le SIREN 924250335, l'association bénéficie d'un agrément préfectoral permanent. Cet agrément confère à l'ACCA une responsabilité particulière : exécuter des missions de service public en matière de régulation des espèces, de prévention des dégâts agricoles et d'entretien des écosystèmes.
Jalons Historiques et Archivage Institutionnel
La trajectoire institutionnelle de notre association est jalonnée de jalons réglementaires importants qui témoignent de son évolution vers une structure moderne de gestion de l'environnement :
Constitution Officielle et Statuts Initiaux
Parution de la déclaration constitutive au Journal Officiel de la République Française, officialisant la création de l'ACCA de Brizay et définissant son emprise sur les terrains apportés par les propriétaires de la commune.
Integration du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
Adoption des règles renforcées de sécurité et des protocoles de gestion des plans de chasse grand gibier en coordination avec la Fédération Départementale des Chasseurs 37.
Audit et Modernisation Opérationnelle 2026
Mise en conformité intégrale des registres administratifs, renforcement du pôle bénévolat et adoption du nouveau portail d'information civique en Mai 2026.
Figure 2.1 : Délibération annuelle du bureau exécutif et audit des registres de comptage dans la salle d'assemblée de la Mairie de Brizay en Mai 2026.
Gouvernance Démocratique : Conseil d'Administration
L'ACCA de Brizay est administrée par un Conseil d'Administration bénévole élu en Assemblée Générale. Le Bureau exécutif veille à la stricte application des résolutions statutaires, à l'équilibre financier et à la gestion transparente des deniers de l'association. Conformément aux règles d'utilité publique, aucune rémunération ni dividende n'est versé aux administrateurs.
Composition du Bureau Exécutif 2026
Jean-Marc Moreau
Résident de Brizay depuis 35 ans. Responsable de la coordination générale avec la Préfecture, la Mairie et les exploitants agricoles locaux.
Bernard Dupré
Gestionnaire des comptes statutaires, de la comptabilité analytique et du suivi financier des plans de chasse et aménagements de terrain.
Alain Guibert
En charge des procès-verbaux, de la tenue des registres d'adhérents, du secrétariat administratif et des relations bénévoles.
Le Conseil d'Administration s'assure que chaque membre actif de l'ACCA respecte scrupuleusement le règlement intérieur et la charte d'éthique cynégétique. En cas d'infraction aux règles de sécurité, le bureau dispose d'un pouvoir disciplinaire conforme aux textes nationaux.
Transparence Financière et Non-Commercialité
L'association fonctionne exclusivement grâce aux cotisations statutaires de ses membres et aux participations volontaires. L'intégralité des ressources perçues est réinvestie dans l'acquisition de matériel de sécurité, la réalisation d'aménagements favorables à la faune sauvage (cultures à gibier, bandes enherbées) et le financement des indemnités légales liées aux dégâts de gibier.
Conformément aux exigences Ad Grants et aux règlements des associations Loi 1901, l'ACCA de Brizay n'exerce aucune activité marchande, ne vend aucun produit commercial et ne recherche aucun bénéfice d'exploitation.